GLOSSAIRE

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A

Achat en état futur d’achèvement : La VEFA ou vente en état futur d'achèvement est un contrat utilisé dans la vente d'immobilier à construire. Le contrat VEFA est régulièrement appelé vente sur plan étant donné que lors de sa signature, en général, la construction n'a pas été démarrée. Selon l'article 1601-3 du Code Civil : « La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage[1] jusqu'à la réception des travaux. » Dans le cadre d'une VEFA, le promoteur doit se doter d'une Garantie financière d'achèvement (GFA). Elle répond à l'obligation de l'Article L.261-1 et suivants du Code de la Construction et de l'habitation (CCH) et donne à l'acquéreur la certitude qu'en cas de défaillance du promoteur, le financement de l'achèvement de l'immeuble est garanti.

Acquêts : Les mariages célébrés à compter du 1er février 1966, sans rédaction préalable d'un contrat de mariage, sont régis par le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. C'est celui qui s'applique à 80 % des époux. Il peut également faire l'objet d'aménagements dans le contrat de mariage.

Acte notarié : L'acte notarié, une forme d'acte parfois appelé acte notarial, est un document rédigé par un notaire à la demande de son client. De par sa nature d’officier public, le notaire, en respectant certaines formes et normes, lui confère un caractère officiel d’authenticité : on parle alors d’acte authentique. Il peut ainsi être utilisé comme preuve, par exemple comme titre de propriété d'un bien. On distingue la minute que le notaire est tenu de conserver à son office et ses reproductions aussi appelées expéditions, délivrées aux clients concernés. Les actes notariés comportent généralement plusieurs pages puisqu'ils doivent préciser l'identité des personnes en cause, décrire précisément les biens qui sont généralement l'objet de l'acte et enfin les clauses complètes qui devront être respectées à cet égard. Les minutes font partie de l'étude du notaire et sont transmises avec elle. Les dispositions légales fixent le délai de conservation obligatoire et les conditions de dépôt aux Archives. Depuis longtemps, la loi impose aux notaires la tenue de répertoires des minutes qu'ils produisent et détiennent. Le 12 juillet 1729, l'intendant de Bretagne a rendu une ordonnance « condamnant le sieur Bargain, notaire, à 200 livres d'amende pour n'avoir pas tenu un répertoire de ses actes ». Source : C 2192. Le notaire tient parallèlement à la rédaction des actes un ensemble de dossiers de client qui n'ont ordinairement aucune utilité et valeur hors du cadre de son office. Le dépôt de ces dossiers aux Archives est cependant conseillé et pratiqué.

Acte sous seing privé : Les actes sous seing privé sont des actes juridiques rédigés par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public (exemple : un avocat qui rédige un contrat). Au contraire des actes authentiques les actes sous seing privé ne sont soumis à aucun formalisme sauf la signature. Depuis 2000, celle-ci peut être électronique. Cependant certains actes sous seing privé sont soumis à quelques règles de formalités pour faciliter l'aménagement de la preuve et garantir une meilleure sécurité juridique. * Les actes synallagmatiques (voir : contrat synallagmatique) sont soumis à l'exigence de l'original multiple. Chaque partie ayant un intérêt distinct doit avoir un exemplaire de l'acte. Sur chacun de ces actes doivent apparaître autant de signatures que de parties à l'acte ainsi que la mention du nombre d'originaux qui ont été établis. Cette dernière formalité permet par exemple au juge en cas de contentieux de savoir si d'autres exemplaires sont disponibles afin de vérifier l'intégrité de la copie qu'il a en sa possession. La sanction est la nullité de l'acte. Celle-ci doit être de principe. L'écrit va donc perdre de sa force probante mais il peut valoir comme commencement de preuve par écrit.

Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie :

Agence nationale pour l’information sur le logement : L'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) est une association loi de 1901 créée par les pouvoirs publics en mars 1975. L'ANIL conseille juridiquement, financièrement et fiscalement les particuliers sur les problèmes de logement, via le réseau départemental des agences départementales d'information sur le logement (ADIL). L'organisation est agréée par le ministère chargé du Logement.

Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) : En France, l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) est un établissement public industriel et commercial créé par l’article 10 de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003, afin d'assurer la mise en œuvre et le financement du programme national de rénovation urbaine (PNRU). Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de la politique de la ville qui fixe les orientations générales de son action. Le décret du 9 février 2004 et l'arrêté du 20 mars 2007 (NOR : SOCV0710791A) portant approbation du règlement général de l'ANRU précisent le fonctionnement de l'établissement.

Agent immobilier : Un agent immobilier est un intermédiaire dans les transactions portant sur des biens immobiliers : ventes et locations. Cet agent peut être un travailleur indépendant ou une entreprise, l'agence immobilière, employant des négociateurs.

Aide personnalisée au logement (APL) : Les allocations logement sont des aides versées en France, sous certaines conditions, aux propriétaires devant rembourser un emprunt ou aux locataires.

Autoconstruction : De manière générale, autoconstruction est le nom donné à l'action, pour un particulier, de réaliser une construction (par exemple sa propre maison, un voilier, une éolienne, chauffe-eau solaire...) avec ou sans, l'aide d'un architecte, et sans ou presque sans l'aide de professionnels de la construction.

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B

Bail : Un contrat de bail ou un contrat de location est le contrat de louage par lequel l'une des parties (appelée bailleur) s'engage, moyennant un prix (le loyer) que l'autre partie (appelée preneur) s'oblige à payer, à procurer à celle-ci, pendant un certain temps, la jouissance d'une chose mobilière ou immobilière. Le contrat de location (c'est-à-dire la signature d'un bail) n'est donc pas restreint au seul domaine immobilier. Le bail peut porter sur des « biens meubles ou immeubles » comme l'indique, en droit français, l'article 1713 du Code civil français.

Bail emphytéotique : Le Bail emphytéotique ou emphytéose (parfois emphythéose, du grec ἐμφύτευσις emphuteusis, « action de planter ») est un bail immobilier de très longue durée, le plus souvent 99 ans mais pouvant atteindre 999 ans dans certains pays, qui confère au preneur un droit réel sur la chose donnée à bail, à charge pour lui d’améliorer le fonds en échange d’un loyer modique, les améliorations bénéficiant au bailleur en fin de bail sans que ce dernier ait à indemniser l’emphytéote. La situation des parties, dans un bail emphytéotique, est assez particulière puisque le locataire (appelé emphytéote) se voit reconnaître un véritable droit réel sur le bien qui lui est donné à bail. L’emphytéote est un quasi-propriétaire du bien qui lui est donné à bail.

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C

courtage financier : Définition du courtage financier

Cadastre : Bien que les dictionnaires de français appellent cadastre un document dressant l’état de la propriété foncière d’un territoire, le terme cadastre s’applique aussi parfois aux systèmes informatisés ayant le même objet, à l’organisation chargée de maintenir ces documents ou systèmes d’information ou même aux travaux de terrain aboutissant à la constitution de ces documents ou systèmes d’information.

Cautionnement : Le cautionnement permet à une personne de se porter garante du paiement de sa dette par une autre personne.

Coefficient d’occupation des sols (COS) : le coefficient d'occupation des sols ou COS détermine la quantité de construction admise sur une propriété foncière en fonction de sa superficie. Il est contrôlé notamment lors de l'instruction des permis de construire (Coefficient optimal de surface pour le commerce).

Copropriété : La copropriété est l'organisation d'un immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes. La copropriété se distingue de la propriété partagée. Dans ce dernier cas, la propriété d’un immeubles bâti n'est pas répartie en lots, mais revient à plusieurs propriétaires qui peuvent bénéficier d'un certain nombre de droits ou avantages sur le bien, comme une période annuelle de jouissance du bien, une priorité d'accès, le partage des revenus, ou encore des tarifs réduits.

Crédit immobilier : Le crédit immobilier est un financement par emprunt destiné à couvrir tout ou partie d'un achat immobilier, d'une opération de construction, ou des travaux sur un bien immobilier existant.

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D

Droit de préemption : Le droit de préemption (ou droit de préférence) est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées (locataire, fermier, indivisaire, SAFER…) ou publiques (collectivités territoriales...) d'acquérir un bien par priorité à toute autre personne, lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre.

Droit de préemption urbain : En France, le droit de préemption urbain est l'un des droits de préemption prévus par le droit public. Il est attribué aux communes dotées de la compétence en matière d'urbanisme (communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols, communes dotées d'une carte communale et ayant accepté le transfert de la compétence). Ce droit permet à la commune d'acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d'être vendu. Lorsqu'un propriétaire vend un terrain ou une maison à un acheteur, avant que la vente ne soit conclue, la commune doit s'exprimer sur sa volonté d'user de son droit de préemption. Si elle choisit de le faire, elle devient prioritaire pour l'acquisition du bien. Sinon, la vente suit son cours normal.

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E

Ecoconstruction : L’écoconstruction ou construction durable est la création, la restauration, la rénovation ou la réhabilitation d'un habitat en lui permettant de respecter au mieux l'écologie à chaque étape de la construction, et plus tard, de son utilisation (chauffage, consommation d'énergie, rejet des divers flux : eau, déchets). Cette pratique est apparue à la fin des années 1960. Une écoconstruction cherche à s'intégrer le plus respectueusement possible dans un milieu en utilisant au mieux des ressources peu transformées, locales et en favorisant les liens sociaux. Une écoconstruction vise à consommer peu d'énergie pour le chauffage et l'eau chaude. Il est souhaitable qu'une maison eco construite relève le défi de la basse consommation, ou de l'habitat passif. Notons qu'une maison BBC (Bâtiment Basse Consommation) ou HQE (Haute Qualité Environnementale) n'est pas forcément éco-construite : elle peut être isolée en laine de verre etc...ce qui augmente nettement son coût en énergie grise, et peut diminuer son efficacité d'isolation en été...

Evaluation immobilière : Réaliser une évaluation immobilière consiste à apprécier la valeur à laquelle un bien immobilier est vendable.

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F

Frais de notaires : En droit français, le rôle du notaire consiste à authentifier et constater l’accord des parties dans un acte qu’il signe avec elles. Délégataire de la puissance publique, il est détenteur, à cet effet, d’un monopole. Lorsqu’il agit dans ce cadre, sa rémunération est tarifée par décret : ce sont les émoluments. Professionnel libéral, le notaire a également un rôle de conseil. Dans ce cas, ses honoraires sont libres, puisqu'il intervient en concurrence avec d’autres professions, agents immobiliers, arbitres, avocats, géomètres, etc. Les frais de notaires comprennent les droits payés au Trésor Public, les débours, les émoluments, et les honoraires. La part la plus importante de ce que les notaires facturent à leurs clients au titre des frais d'actes est ainsi formée de taxes versées à l'État et aux collectivités locales et de formalités imposées par l'intérêt général. Les débours sont les sommes dues à des tiers, cadastre, conservation des hypothèques, syndic, et payées par le notaire pour le compte de ses clients, les frais de déplacements, et les frais exceptionnels exposés à leur demande expresse. Seuls les émoluments et les honoraires forment la rémunération du travail du notaire. Il est interdit aux notaires de percevoir aucune autre somme en raison de leur activité.

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G

Garantie de prêt immobilier : Une garantie de prêt immobilier est un mécanisme à la fois légal et commercial qui lie un prêteur à un emprunteur et qui permet au prêteur d'obtenir un remboursement, partiel ou complet, du montant prêté en cas de défaut de paiement de l'emprunteur. En France, lors de l'achat d'un bien immobilier, les banques qui financent l'acquisition peuvent demander à l'emprunteur des garanties de divers ordres. Ainsi, en cas de non-remboursement du prêt par l'emprunteur, les banques disposeront de solutions rendant plus aisée la récupération les fonds qu'elles ont avancés.

Gestion immobilière : Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher La gestion immobilière est la gestion appliquée aux immeubles, qu'ils soient résidentiels, commerciaux ou industriels. Cette gestion est grandement comparable à celle qui se pratique dans les autres domaines des affaires

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H

Habitat passif : L'habitat passif est une notion désignant un bâtiment dont la consommation énergétique au m² est très basse, voire entièrement compensée par les apports solaires ou par les calories émises par les apports internes (matériel électrique et habitants). Pour être qualifiée de « passive » une maison doit réduire d'environ 80% ses dépenses d'énergie de chauffage par rapport à une maison neuve construite selon les normes allemandes d'isolation thermique de 1995, normes déjà très exigeantes. Le programme CEPHEUS (Cost Efficient Passive Houses as EUropean Standards) a contribué à développer le concept de bâtiment passif. Dans ce cadre, l’Europe a financé des réalisations faites dans 5 pays : en Allemagne, en Autriche, en France, en Suisse et en Suède. Chaque pays participant devait démontrer la faisabilité technique et la rentabilité du projet et permettre la reproductibilité de ce type de construction.

Haute qualité environnementale : La Haute qualité environnementale ou HQE est un concept environnemental datant du début des années 1990 qui a donné lieu à la mise en place de l'enregistrement comme marque commerciale et d'une certification « NF Ouvrage Démarche HQE® » par l'AFNOR inspirée du label Haute performance énergétique - HPE auquel il ajoute une dimension sanitaire, hydrologique et végétale. La démarche qualité pour l'obtention de la certification peut être effectuée par l'Association HQE, association française reconnue d'utilité publique en 2004.

Hypothèque : Une hypothèque est une sureté, c'est à dire un droit accordé à un créancier (par exemple une banque) sur un bien immobilier (ou exceptionnellement sur un bien meuble assimilable à un immeuble tel un navire) en garantie d'une dette, sans que le propriétaire du bien qui constitue la garantie en soit dépossédé. Un bien hypothéqué est un bien qu'un créancier peut faire saisir si le débiteur ne remplit pas l'obligation principale (par exemple les échéances ne sont pas payées), afin de le mettre en vente, et d'être remboursé par préférence sur le prix de vente. Une hypothèque est prise par le biais d'un notaire dans les juridictions de droit civil. Elle est aussi ouverte aux avocats dans celles de droit anglo-saxon s'il n'est pas prévu un organisme géré par la puissance publique de conveyance, ou dans certains cas d'un juge. Elle fait l'objet d'un enregistrement sur un registre officiel.

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I

Investissement immobilier locatif : L’investissement immobilier locatif consiste à acheter un logement immobilier pour le louer, afin de se construire un patrimoine et de percevoir des revenus complémentaires. Le bien immobilier peut être neuf ou ancien. Dans la majorité des cas, l'achat du bien immobilier se fait à crédit, et les loyers perçus permettent de rembourser une partie des mensualités du prêt. Certaines lois françaises permettent également de défiscaliser, c'est-à-dire d'investir tout en réduisant ses impôts.

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LOCA-PASS : L'aide Loca-Pass est constitué de 2 services : * La garantie Loca-Pass qui est un système de cautionnement pour la location de logements. L'organisme s'engage alors à régler au bailleur le loyer et autres charges locatives en cas de difficultés financières. En contrepartie, la personne bénéficiant de cette aide s'engage à rembourser les sommes avancées. * L'avance Loca-Pass qui permet de financer, par un prêt à 0% et sans assurance, la caution exigée par le bailleur. Le prêt doit alors être remboursé dans un délai maximum de 36 mois après un différé de 3 mois. Cette aide est financée par le « 1% logement » institué en 1953. Il désigne la participation de 0,45% des entreprises du secteur privé non agricole de 20 salariés et plus à l'effort de construction. Cette cotisation sociale est redistribuée par les 125 organismes collecteurs (106 CIL et 19 CCI). Le « 1 % logement » est piloté par l'Union d'économie sociale du logement (UESL), gérée par les partenaires sociaux (syndicats de salariés et d'employeurs). Les aides Loca-Pass peuvent être obtenues en s'adressant directement à un CIL.

Logement social : Un logement social est un logement destiné, suite à une initiative publique ou privée, à des personnes à revenus modestes qui auraient des difficultés à se loger sur le marché libre. L'expression sert aussi à désigner le secteur économique constitué par ce marché immobilier et les politiques d'économie sociale qui président à son administration.

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Maison passive : L'habitat passif est une notion désignant un bâtiment dont la consommation énergétique au m² est très basse, voire entièrement compensée par les apports solaires ou par les calories émises par les apports internes (matériel électrique et habitants).

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Nue-propriété : La nue-propriété est la propriété d'un bien dont le titulaire n'a pas la jouissance, la jouissance de ce bien, ou usufruit, est donnée à une autre personne.

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Privilège prêteur de deniers : Le privilège de prêteur de deniers n'est pas une hypothèque, mais, comme son nom l'indique, un privilège, c'est-à-dire, selon l'article 2324 du Code civil, un droit que la nature même de la créance donne à un créancier d'être préféré à d'autres créanciers (l'article 2373 du Code civil distingue d'ailleurs trois types de sûreté sur immeuble : les privilèges, l'hypothèque et l'antichrèse). Le privilège de prêteur de deniers est institué par l'article 2374-2° du Code civil, qui nomme, parmi les créanciers privilégiés sur un immeuble, "ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement constaté, par l'acte d'emprunt, que la somme était destinée à cet emploi et, par quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés". En d'autres termes, l'emprunteur doit expressément promettre, dans l'acte de prêt, d'employer tout ou partie des fonds empruntés au paiement du prix de vente, et le vendeur doit expressément reconnaître, dans l'acte de vente, que tout ou partie du prix de vente a été réglé au moyen des fonds prêtés à l'acquéreur. Le prêteur qui bénéficie d'un PPD est, à cette seule fin, également partie à l'acte de vente.

Plan d’occupation des sols (POS) : Le plan d'occupation des sols (POS) est un document d'urbanisme prévu par le droit français, dont le régime a été créé par la Loi d'orientation foncière de 1967. Sa disparition a été prévue par la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, au profit des nouveaux Plans locaux d'urbanisme (PLU).

Plan local d’urbanisme : En France, le plan local d'urbanisme (PLU) est le principal document d'urbanisme de planification de l'urbanisme au niveau communal ou éventuellement intercommunal. Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000), dite loi SRU.

Promoteur immobilier : Le promoteur immobilier est un vendeur d’espaces construits ou à construire. De nos jours, c'est lui qui initie le processus de l’offre nouvelle en immobilier. Son expertise, sa connaissance des opportunités du côté de la demande et son contrôle de la ressource première, le terrain, en font l'agent majeur du marché immobilier, celui qui sert d’intermédiaire obligé entre les autres acteurs (surtout les utilisateurs d'espace, les financiers et les autorités réglementaires).

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SCOT : En France le schéma de cohérence territoriale ou SCOT est un document d'urbanisme qui fixe, à l’échelle de plusieurs communes ou groupements de communes, les orientations fondamentales de l’organisation du territoire et de l’évolution des zones urbaines, afin de préserver un équilibre entre zones urbaines, industrielles, touristiques, agricoles et naturelles. Instauré par la loi SRU du 13 décembre 2000 , il fixe les objectifs des diverses politiques publiques en matière d’habitat, de développement économique, de déplacements. Le code de l'urbanisme fixe le régime des SCOT aux articles L.122-1 et suivants.

Superficie CARREZ : La loi Carrez, ou loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, est une loi imposant au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente. Son nom provient de Gilles Carrez, auteur de la loi, et elle a été promulguée sous le gouvernement Alain Juppé.

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Usufruit : L'usufruit est le droit de se servir d'un bien (habiter une maison, utiliser du mobilier...) ou d'en percevoir les revenus (par exemple encaisser des loyers, des intérêts ou des dividendes), sans pour autant s'en dessaisir.

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Vente en état futur d’achèvement : La VEFA ou vente en état futur d'achèvement est un contrat utilisé dans la vente d'immobilier à construire.

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